Service militaire / protection civile
Lors de service militaire, de service civil ou de protection civile obligatoire, le travailleur a droit à une indemnité représentant le 80% du salaire soumis AVS selon l’horaire usuel pendant la durée définie par l’échelle bernoise soit :
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Années de service |
Durée du droit au salaire |
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Pendant la première année |
3 semaines |
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Pendant la 2e année |
1 mois |
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Pendant les 3e et 4e années |
2 mois |
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Dès la 5e jusqu’à la fin de la 9e année |
3 mois |
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Dès la 10e jusqu’à la fin de la 14e année |
4 mois |
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Dès la 15e jusqu’à la fin de la 19e année |
5 mois |
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Dès la 20e jusqu’à la fin de la 24e année |
6 mois |
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Dès la 25e jusqu’à la fin de la 29e année |
7 mois |
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et ainsi de suite |
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Cette indemnité est versée dans la mesure où les rapports ininterrompus de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour une durée de plus de trois mois. Pour cette période, l’indemnité fédérale APG est acquise à l’employeur.
Pour tous les autres cas, le travailleur reçoit l’indemnité de la caisse de compensation (APG fédérale) sans supplément.
Dans tous les cas, le versement n’est effectué en faveur du travailleur que si la carte de compensation a été remise à l’employeur dûment remplie et signée.